Version du 19/04/2017

PREAMBULE

Le règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement générales du Centre de Commerce et de Services "TOISON D’OR" (ci-après dénommé le « Centre »), situé Route de Langres – 21000 DIJON.

Il est entendu que les parkings du Centre font partie intégrante du Centre. Dès lors, le présent règlement s’applique également aux parcs de stationnement.

Le Centre comprend 160 boutiques et restaurants répartis sur 72 000 m² GLA environ, sur 2 niveaux.

Le présent règlement intérieur s’applique aux exploitants, à leurs mandataires, à leurs personnels et sous-traitants, ainsi qu’aux clients et visiteurs du Centre.

Il annule et remplace toutes les versions précédentes.

Il est précisé que :

  • L’ensemble immobilier est composé du Centre et du parking public. Cet ensemble immobilier est organisé sous la forme d’une association syndicale libre (ASL) dénommée « l’ASL TOISON D’OR ».
  • Le Président de l’ASL représente les membres de l’ASL TOISON D’OR et peut être représenté par les membres de la Direction du Centre Commercial,
  • Les exploitants ou les établissements sont les enseignes présentes dans le Centre
  • Les locaux de commerces sont les surfaces privatives (vente, réserves, locaux sociaux) de chaque établissement

ARTICLE 1 - HORAIRES

1.1     Horaires d’ouverture du Centre

Le Centre est ouvert au public et les commerces exploités pendant les douze mois de l’année sans discontinuité ni fermeture annuelle, au minimum du lundi au samedi inclus, selon les horaires suivants :

 

Du lundi au vendredi

 

Le samedi

 

Ouvertures exceptionnelles

(dimanches et jours fériés)

Moyennes Surfaces

 

Boutiques, services, loisirs

 

Restaurants hors place restauration

 

Restaurants de la zone restauration

 

Norauto

 

10h00 - 20h00

 

10h00 - 20h00

 

10h00 - 20h00

 

10h00 - 22h00

 

08h00 – 19h30

 

9h00 - 20h00

 

9h00 - 20h00

 

9h00 - 20h00

 

9h00 - 22h00

 

08h00 - 19h30

 

10h00 - 19h00

 

10h00 - 19h00

 

10h00 - 19h00

 

10h00 - 22h00

 

09h00 - 18h00

 

 

Du lundi au mercredi

 

Du jeudi au samedi

 

Ouvertures exceptionnelles

(dimanches et jours fériés)

Hypermarché

9h00 - 21h00

 

9h00 - 21h30

 

 

9h00 – 20h00

 

Ces horaires constituent un horaire minimum obligatoire.

Il est précisé que les restaurants peuvent être ouverts du lundi au samedi de 8h30 à 24h00.

Les commerces devront être accessibles par le public sur toute cette plage horaire. Les rideaux doivent être ouverts en intégralité sur ces horaires.

Ces horaires peuvent être modifiés dans le respect de la réglementation locale en vigueur par le Président de l’ASL, étant précisé que les horaires minimums fixés ci-dessus doivent être respectés.

Des dérogations peuvent être accordées :

.    à certains commerces en fonction de leur activité,

.    aux activités soumises à des législations particulières,

.    aux commerces le jour de leur inventaire.

Les commerces ayant un accès sur l’extérieur peuvent être exploités au-delà des horaires d’ouverture du Centre, sous réserve du respect de réglementation locale en vigueur.

La zone restauration est définie en Annexe I.

Les journées d’ouverture exceptionnelle seront déterminées par l’ASL DE LA TOISON D’OR. Les horaires des journées d’ouverture exceptionnelle seront déterminés par l’ASL TOISON D’OR.

1.1.1  Inventaires

Les inventaires sont autorisés en dehors des heures d’ouverture des établissements.

Sur demande motivée préalable transmise au Président de l’ASL, ce dernier pourra accorder une tolérance exceptionnelle jusqu’à 12 heures, et ce uniquement pour les lundis et mardis, hors veille de soldes et à l’exception des jours fériés et vacances scolaires. Dans ce cas, les exploitants devront afficher une information qualitative (et non manuscrite) sur leur vitrine, à destination de la clientèle et ce au plus tard 24 heures avant la date effective de l’inventaire.

Le nombre annuel d’inventaires autorisés est limité à deux (2).

Tout inventaire pendant les horaires d’ouverture des boutiques devra faire l’objet d’une autorisation préalable écrite auprès du Président de l’ASL et ce, au minimum deux (2) jours ouvrés avant la date prévisionnelle de l’inventaire.

1.1.2  Accès au public

L'accès du public au Centre et l'exploitation des locaux sont interdits en dehors des heures d'ouverture effectives du Centre, sauf autorisation expresse du Président de l’ASL TOISON D’OR. Toute demande de dérogation devra être adressée au minimum 72 heures à l’avance.

En cas de contradiction des horaires visés au présent paragraphe avec la réglementation locale en vigueur, cette dernière s’appliquera.

Le surcoût lié à une amplitude horaire au-delà des heures d’ouverture du Centre est supporté par les exploitants concernés.

1.2     Accès des exploitants aux parties d’utilité commune

L’accès des exploitants aux parties d’utilité commune pour l’exploitation s’effectue uniquement trois heures avant l’ouverture au public du Centre et après la fermeture de celui-ci. Ces accès font l’objet d’une procédure spécifique qui sera remise aux exploitants par le Président de l’ASL sur demande.

Des dérogations pourront être accordées sur autorisation expresse du Président de l’ASL, l’exploitant devant prendre à sa charge la prestation de sécurité-incendie nécessaire.

En cas d’implantation d’animations ayant un accès direct sur le mail et une amplitude horaire supérieure à celle du Centre, les parties d’utilité commune du Centre assurant la liaison entre ces programmes et le parc de stationnement du Centre leur resteront accessibles, l’exploitant devant prendre à sa charge la prestation de sécurité-incendie nécessaire.

Le surcoût lié à l’utilisation de ces parties d’utilité commune en dehors des heures d’ouverture du Centre est supporté par les exploitants des programmes concernés.

1.3     Accès aux Transporteurs de fonds

L’accès aux transporteurs de fonds s’effectue avant l’ouverture au public du Centre et après la fermeture de celui-ci, pour les transports effectués par véhicules blindés et hommes armés circulant dans les parties communes du Centre. Une procédure spécifique pour chaque exploitant sera transmise par le Président de l’ASL aux services de la Préfecture pour autorisation avant mise en application.

Plus particulièrement et suite à « la loi relative à la sécurité du dépôt et de la collecte des fonds par les entreprises privées » votée le 10 juillet 2000 et au décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 « déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds », et pour les personnes publiques ou privées exploitant un commerce pour les besoins duquel elles doivent faire appel, de façon habituelle, à des personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, il est expressément interdit de faire transporter des fonds, bijoux ou métaux précieux par des entreprises de transports de fonds au sein de l’Ensemble Commercial pendant le temps d’ouverture de celui-ci au public (soit entre 08 h 30 et 00 h 00).

ARTICLE 2 -     APPROVISIONNEMENTS - LIVRAISONS - EMMENAGEMENTS - DEMENAGEMENTS

2.1     Aires d’approvisionnement et de livraison

Les approvisionnements des locaux et les livraisons à la clientèle se font exclusivement à partir des aires de livraison prévues à cet effet, en respectant les horaires définis au paragraphe 2.3. Des monte-charge communs sont mis à disposition des exploitants (cf. plan en Annexe).

La manutention et le stationnement sur les quais de livraison peuvent être réglementés par des directives particulières du Président de l’ASL et seront coordonnées par le PC sécurité.

 

2.2     Utilisation des monte-charges, ascenseurs et escalators

Des monte-charges communs permettent l’acheminement des marchandises sauf pour les locaux qui bénéficient d’une liaison directe ou de monte-charges privatifs.

En tout état de cause, les livraisons de marchandises par les ascenseurs et escalators destinés au public sont strictement interdites.

L’utilisation des monte-charges devra être rapide pour éviter tout blocage abusif de ces appareils.

D’autre part, le respect par les utilisateurs des surcharges indiquées par monte-charge est obligatoire.

De plus, chaque utilisateur devra accompagner les marchandises dans les monte-charges.

 


2.3     Itinéraires - Conditions de déchargement

2.3.1 Itinéraires

          Les itinéraires d’approvisionnement et de livraison seront précisés, selon l’implantation des commerces, par le Président de l’ASL. Les exploitants seront tenus d’en informer leurs fournisseurs et livreurs.

En toute hypothèse, tous les magasins seront livrés à partir des quais de livraison spécialement affectés à cet usage et à travers les couloirs de livraisons ou le mail

Dans le cas des livraisons via le mail, seul des trajets à pied ou avec moyen de manutention électrique à roues blanches seront autorisés et ce avant l’ouverture des boutiques au public. Toutes précautions seront prises pour éviter les dégradations et déprédations.

2.3.2  Conditions de déchargement

Le stationnement des véhicules de livraison ne doit entraîner aucune perturbation pour la circulation, ni entraver la circulation des moyens de secours ou d’intervention des pompiers et services de secours.

Le déchargement et l’acheminement des livraisons jusqu’aux locaux s’effectuent sous la responsabilité des exploitants concernés.

Lorsque les commerces bénéficient d’un accès sur les coursives, les livraisons devront impérativement se faire par cet accès et éviter toute circulation par le mail. Les coursives de livraisons devront être libres de tout objet dès l’ouverture au public, afin de garantir la sécurité des personnes.

Les manutentions effectuées au travers du mail doivent être limitées au temps strictement nécessaire. D’une manière générale, les exploitants sont tenus de fournir le personnel suffisant pour assurer dans les meilleures conditions de rapidité les chargements et déchargements des marchandises.

Le déballage et le stationnement des marchandises sur les mails, dans les couloirs de livraison et aires de service est strictement interdit, et ceci notamment pour des raisons de sécurité. Les espaces communs doivent être uniquement utilisés pour le transit temporaire des marchandises.

En conséquence, tout matériel, marchandises, emballages et autres, obstruant les espaces et équipements communs seront enlevés par les services techniques ou de sécurité de l’Ensemble commercial et évacués en décharge à la diligence du Président de l’ASL aux frais et périls du contrevenant.

Les parties d’utilité commune et en particulier le mail doivent, si nécessaire, faire l’objet d’un nettoyage et d’une remise en état par les utilisateurs le plus rapidement possible. De la même manière, les surfaces de déchargement doivent être nettoyées par les utilisateurs et rendues libres et propres. Tous frais de nettoyage et de remise en état dont le responsable ne pourrait être identifié rentreront dans les charges des parties d’utilité commune.

Les approvisionnements par véhicules à fort tonnage devront être signalés au moins la veille au poste de sécurité pour qu’un emplacement soit réservé au quai de livraison prévu à cet usage.


2.4     Horaires

L’approvisionnement et les livraisons doivent s’effectuer, les jours d’ouverture au public du Centre, de 6 heures à 10 heures en semaine et de 6 heures à 9 heures le samedi pour les Moyennes surfaces, autres commerces, loisirs, services et restaurants, étant entendu que des horaires particuliers pourront être retenus dans les conditions du paragraphe 1.1 pour les commerces, les restaurants et services dont la spécificité le justifie ou dont les réserves donnent directement sur les aires de livraison.

Les approvisionnements et livraisons qui seraient effectués le cas échéant à partir du mail devront l’être en dehors des heures d’ouverture du Centre.

En cas de contradiction de ces horaires avec la réglementation locale en vigueur, cette dernière s’appliquera.

Il est précisé que les livraisons entre les commerces et réserves doivent se faire uniquement à la main sans utiliser de chariot, portant ou autre outil de manutention.

2.5     Réglementation - Stationnement

Stationnement des fournisseurs et prestataires

Les véhicules de livraison ne peuvent stationner que sur les zones prévues à cet effet et seulement pendant le temps nécessaire à leur déchargement. Les contrevenants feront l’objet de sanctions et supporteront seuls la responsabilité exclusive de tout accident éventuel.

Les marchandises ne doivent en aucun cas être entreposées ou présentées dans les parties d’utilité commune, même pour une courte durée. Toute présence de marchandises ou de matériel est interdite sur le mail.

Stationnement des véhicules particuliers

Le stationnement des véhicules personnels des commerçants et ceux de leur personnel est formellement interdit sur l’ensemble des aires de livraison et abords en parties communes du Centre Commercial. Les commerçants sont tenus pour responsables des véhicules de leur personnel. Le non-respect de cette règle stricte entraînera l’application des pénalités prévues à l’article 9 ci-après et/ou la mise en fourrière des véhicules en infraction.

 

2.6     Sanctions

Tout fournisseur, livreur ou transporteur empruntant d’autres itinéraires que ceux fixés par le Président de l'ASL, s’expose :

  • avant d’atteindre le Centre, à être refoulé par les personnes chargées par le Président de l’ASL de la circulation sur les voies d’accès audit Centre,

  • s’il atteint le Centre, à se voir interdire l’entrée et le déchargement des marchandises.

Les contrevenants supporteront seuls la responsabilité exclusive de tout accident éventuel.

En outre, l’immatriculation du véhicule et si possible, l’identité du fournisseur, du livreur ou du transporteur contrevenant seront relevées à l’intention du Président de l'ASL, qui les signalera à l’exploitant. Le contrevenant pourra se voir interdire l’accès ultérieur au Centre.


2.7     Emménagements - Déménagements

Les emménagements et déménagements ne peuvent être effectués qu’aux jours et heures fixés par le Président de l'ASL, lequel doit être avisé au moins huit (8) jours à l’avance par lettre simple ou remise en main propre.

ARTICLE 3 - UTILISATION DES PARTIES D’UTILITE COMMUNE

3.1     Conditions d’usage des parties communes par les exploitants

Les manutentions sur les mails, les places et les parties normalement ouvertes au public sont formellement interdites sauf dérogation exceptionnelle au profit des commerçants n’ayant pas d’accès sur les couloirs de livraison. Dans ce cas, elles devront être impérativement exécutées le matin exclusivement avant 10 h 00 du lundi au vendredi et avant 09 h 00 le samedi. Seul le Président de l’ASL consulté pourra accorder au cas par cas des dérogations.

L’utilisation des mails ou de tout espace non privatif à des fins de déballage et emballage est interdite. Les mails ou les espaces non privatifs ne pourront en aucun cas être utilisés pour des expositions, machines distributrices, promotions, ventes à la criée, liquidations massives, opérations de soldes, ventes de marchandises, distribution de prospectus et tracts, présentoirs, démarchage, enquête, etc… sauf autorisation préalable du Président de l’ASL.

3.2     Police de l’établissement

Le Centre Commercial de la Toison d’Or est un établissement privé recevant du public (ERP).

Toute personne admise au sein de l’établissement doit en respecter les règles d’accès et de comportement.

Conditions d’accès

L’accès est formellement interdit :

  • aux cortèges et groupes constitués, aux mendiants, quêteurs, musiciens, chanteurs, photographes, démarcheurs, distributeurs d’imprimés, commerçants ambulants, vendeurs à la sauvette et bateleurs,
  • à toute personne manifestement agressive, indécente, incommodante ou en état d’ivresse,
  • aux personnes détenant des armes ou produits dangereux
  • à toute personne se déplaçant en vélo, patinette, rollers, planche ou patins à roulettes,…
  • à tous animaux (sous réserve des dispositions susvisées au paragraphe 3-3 du présent Règlement Intérieur).

    Tenue et comportement

    Toute personne entrant dans le centre commercial, est tenue de respecter l’intégralité des dispositions du présent règlement.

    Toute personne entrant dans le Centre Commercial doit respecter les lieux et leurs équipements (mobiliers, espaces verts, éléments décoratifs,…), signaler au personnel du service de sécurité tout acte répréhensible (dégradation, vandalisme, atteinte à la décence, outrage aux bonnes mœurs, usage de flamme vive,…) et suivre les directives de la direction du Centre ainsi que celles du service de sécurité.

    La fréquentation de l’établissement doit s’accomplir de façon à préserver sa quiétude, ce qui implique le respect de la règlementation et exclu tout comportement agité, agressif ou choquant et tout manquement à des dispositions légales et réglementaires. Il est en particulier interdit de :

  • fumer dans l’ensemble du centre commercial, conformément notamment aux dispositions du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, à l’exception des zones prévues à cet effet
  • de détenir, utiliser ou consommer des produits illicites et dangereux,
  • d’enfreindre les règles d’usages que rappellent les pictogrammes (escalators, coins repos,…)
  • de s’installer au sol (à genoux, assis, couché,…)
  • de déposer des déchets hors des poubelles,
  • de dégrader sous quelque forme que ce soit les sanitaires publics,
  • d’y manifester, courir, crier, chanter, faire du chahut, lancer ou laisser tomber des objets, y exhiber des banderoles, de mettre des inscriptions,
  • d’y pratiquer des jeux ou des activités sportives en dehors de zones spécifiquement dédiées,
  • d’encombrer les lieux en y entreposant quoi que ce soit  (vélo, paquet, valise, ou autres,….). Tout objet suspect (abandonné, enchainé au mobilier ou d’origine douteuse) peut par mesure de sécurité être placé sous séquestre, voire endommagé ou détruit et cela exclusivement aux frais, risques et périls de son dépositaire.

Exécution du présent règlement

Le présent règlement sera disponible à la direction du Centre Commercial de la Toison d’Or et sera distribué aux personnes susceptibles d’en ignorer les termes ou qui en font la demande.

C’est sous l’autorité de la direction du Centre Commercial que le service de sécurité de l’établissement veille à son application. Le cas échéant, dans les conditions énoncées par la loi, des inspections visuelles de bagages à main peuvent être effectuées, ce que les personnes entrant dans le Centre acceptent. En cas de refus, infraction ou récidive, le service de sécurité peut inviter ces personnes à quitter les lieux.

Les infractions au présent règlement ainsi que les infractions de droit commun seront constatées par des procès-verbaux qui seront adressés aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les adultes seront tenus civilement responsables des dommages de toute nature qu’ils peuvent causer par eux-mêmes ou par les personnes ou objets dont ils ont la charge ou la garde, ainsi que des infractions au présent règlement commises par ces derniers.

Ce règlement de police s’applique à tous, la direction de l’établissement se réservant toutefois la possibilité d’accorder d’éventuelles dérogations en cas de circonstance le justifiant ainsi que d’en déterminer les modalités d’application.

3.3     Sécurité - Hygiène

Le mail doit demeurer, à tout moment, libre d’accès afin que les consignes de sécurité soient en permanence respectées. En conséquence, tout matériel l’obstruant pourra être enlevé par les services de gestion du Centre et entreposé à la diligence du Président de l'ASL aux frais du contrevenant.

L’utilisation injustifiée ou la détérioration des appareils de lutte contre l’incendie est formellement interdite.

Les portes de secours et les couloirs d’évacuation doivent toujours être libres à la circulation des personnes et dégagées de tout encombrant.

Les portes de sortie des locaux exploités ne doivent jamais être fermées tant que les employés ou la clientèle y sont présents.

 

L’Association Syndicale Libre de l’ensemble immobilier (l’ASL TOISON D’OR), ainsi que le Président de l’ASL, ne pourront être tenus pour responsables de tout accident qui résulterait d’une faute, imprudence ou négligence des usagers du Centre.

Il est interdit au public de pénétrer dans les locaux techniques et de sécurité, les réserves des commerces, les bureaux, ainsi que dans les coursives de livraison sauf à les emprunter comme issues de secours selon les directives des services de sécurité du Centre.

Seuls les véhicules pour handicapés et les landaus transportant des enfants sont autorisés.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, il est également interdit d’amener dans les mails ou d’y laisser pénétrer des chiens ou d’autres animaux, à l’exception des animaux d’assistance.

Les chiens de petite taille sont autorisés s’ils sont portés dans les bras ou dans un panier ou encore une poussette spécifique. Sont donc interdits dans l’enceinte du centre commercial tout chien d’un poids supérieur à 10 kilogrammes et/ou d’une taille supérieure à 30 centimètres, mais aussi s’ils rentraient dans ces critères les chiens de catégorie 1 dits « chiens d’attaque », les chiens de catégorie 2 dits « chiens de garde et de défense ».

Conformément aux dispositions de l’article 1242 du Code civil, tout propriétaire qui pénètre dans l’enceinte du Centre commercial avec son chien est responsable de ses faits et actes. A ce titre, le propriétaire assumera l’entière responsabilité en cas de dégradations ou d’agressions subies ou provoquées par son chien  sans que la responsabilité du centre commercial ne puisse jamais être engagée.

Les dépôts de gaz et matières dangereuses sont interdits dans l’enceinte du Centre, sauf commercialisation de ces produits conformément à la réglementation en vigueur et information préalable du Président de l’ASL.

De manière impérative, toutes les prescriptions édictées par L’Interlocuteur Unique Sécurité devront être strictement respectées, sans délai. Chaque chef d’Etablissement reste responsable auprès des Autorités de l’observation des conditions de sécurité liées au risque d’incendie pour le public propre à son établissement.

Si le non-respect des normes de sécurité imposées par les Pouvoirs Publics entraînait la fermeture définitive ou provisoire du Centre Commercial ou la majoration des primes d’assurances, l’exploitant responsable supporterait toutes les conséquences résultant de son fait, dont notamment les pertes d’exploitation subies par les tiers exploitants ou les surprimes appliquées.

3.4     Aires de repos

Elles doivent être utilisées en toute tranquillité et momentanément pour lire, téléphoner et se reposer. La priorité est donnée aux personnes âgées, femmes enceintes. En cas de nécessité, le service de sécurité du Centre, à la demande du Président de l'ASL, fera appliquer cette consigne à tout contrevenant.

3.4     Chariots libre-service

Les chariots libre-service de l’hypermarché et des commerces peuvent circuler librement dans le mail ainsi que dans les poches du parc de stationnement correspondantes. Ils ne doivent pas être utilisés par les exploitants des autres commerces pour l’exercice de leur activité commerciale ni en dehors du Centre.

Leur ramassage et leur stockage sont assurés par leurs propriétaires de sorte que les chariots libre-service ne soient pas laissés à l’abandon dans les parties communes du Centre tout au long de son exploitation. En cas de défaillance, le Président de l'ASL se réserve le droit de procéder au ramassage des chariots libre-service aux frais de leurs propriétaires.

3.5     Kiosques

Les installations ou les aménagements que les kiosques ou constructions amovibles installés sur les circulations horizontales peuvent recevoir, ainsi que leur entretien et leur reconstruction, doivent respecter le cahier des charges de ces kiosques établi à cet effet par l’architecte du Centre. Ledit cahier des charges sera transmis à l’exploitant lors de l’élaboration de son dossier d’aménagement pour rénovation ou implantation d’un nouveau kiosque, sous réserve des stipulations particulières conclues entre l’occupant du kiosque et son propriétaire, étant précisé que si aucune stipulation particulière ne se réfère à un cahier des charges, ce sera par défaut celui établi par l’architecte du centre qui s’appliquera.

Ils doivent toujours être maintenus en parfait état de propreté, le Président de l'ASL étant habilité, en cas de défaillance de l’exploitant, à faire effectuer aux frais de ce dernier les travaux de nettoyage ou de réparation lui incombant.

3.6     Fermeture temporaire

En cas de nécessité (troubles, rixes, coupure E.D.F,...), le Président de l'ASL, pourra décider la fermeture temporaire du Centre, à charge, sauf urgence, d’en informer les exploitants pour leur permettre de prendre toutes mesures qui pourraient s’avérer nécessaires à l’intérêt du Centre.

Le Président de l'ASL, peut également, en tout temps, décider de fermer temporairement tout ou partie des parties d’utilité commune où il sera nécessaire d’effectuer des travaux, réparations ou changements après en avoir averti les propriétaires et exploitants concernés au moins huit jours à l’avance, sauf urgence. Ces travaux s’effectueront selon les modalités définies en concertation entre le Président de l'ASL et les exploitants.

Les exploitants devront souffrir ces travaux sans indemnité, quelle qu’en soit la durée et si besoin est, laisser libre l’accès de leurs locaux aux architectes ou entrepreneurs chargés de l’exécution desdits travaux.

3.7     Enquêtes - Photos - Tracts

Le Centre, étant un lieu privé recevant du public, les enquêtes, photos, vidéos, prises de son, distributions de tous documents et toutes manifestations sont interdites, sauf autorisation expresse du Président de l'ASL.

Tout contrevenant se verra aussitôt refoulé.

L’affichage sauvage est strictement interdit.

3.8     Dégradations

Les exploitants du Centre doivent utiliser pour leurs approvisionnements et livraisons un matériel adapté aux caractéristiques techniques du Centre et à la résistance de ses parties d’utilité commune. Ils doivent respecter les directives du Président de l'ASL qui pourront leur être données à ce titre.

Les dégradations faites aux parties d’utilité commune seront réparées entièrement aux frais de l’exploitant responsable, que ces dégradations proviennent de son fait ou du fait de son personnel.

3-9     Vidéo Surveillance

          L’ensemble des mails, les parkings et points d’accès au centre seront sous surveillance vidéo avec renvoi des images au poste de sécurité du centre conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 4 -     EXPLOITATION DES LOCAUX DU CENTRE

4.1     Conditions générales d’exploitation

Dans le respect de la règlementation applicable et notamment le Code de la Santé Publique, les activités des exploitants doivent être exercées de manière à ne causer aucun trouble de jouissance aux autres exploitants du Centre et aux propriétaires ou occupants des immeubles situés en mitoyenneté ou en élévation du Centre.

Elles ne doivent donner lieu à aucune contravention ni aucune plainte ou réclamation de la part de quiconque.

Les exploitants doivent faire leur affaire personnelle de tous les griefs qui seraient faits à leur sujet et garantir le Président de l’ASL, l’ASL ainsi que les membres de cette dernière.

Les exploitants s’interdisent tout débordement de leur activité sur les parties d’utilité commune du Centre, quelle que soit l’activité exercée et même si cette dernière est conforme à celle stipulée au bail.

4.2     Personnel

 

Les heures à partir desquelles les membres du personnel entreront dans les locaux pour en préparer l’ouverture seront notifiées au gestionnaire lorsqu’elles se feront avant 8h30 et après 20h30.

4.3     Enseignes - Vitrines - Eclairage – Affiches –  Rideaux de fermeture

Les enseignes de chaque local du Centre doivent au préalable recevoir l’accord de leur bailleur, notamment quant à leur emplacement, leur taille, leur matière, leur coloris, étant ici précisé que le Bailleur souhaite pouvoir assurer la cohérence et l’harmonie dans l’alignement et le calepinage des enseignes, notamment en fixant une hauteur et un dimensionnement commun du bandeau sur lequel seront apposées lesdites enseignes.

Toutefois, le graphisme et la couleur des enseignes et sigles déposés à titre de marque internationale et/ou nationale ne pourront être ni refusés, ni modifiés par le bailleur et le président de l’ASL.

L’éclairage des enseignes extérieures et intérieures, et des vitrines des locaux donnant sur le mail est réglementé par le Président de l'ASL, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les exploitants sont tenus d’éclairer leurs vitrines et enseignes et toutes parties de leurs locaux immédiatement visibles du mail pendant toutes les heures d’ouverture du Centre telles que prévues à l’article 1 ci-dessus. Celles-ci devront être éteintes à la fermeture du Centre.

Les exploitants des locaux bénéficiant d’enseignes sur les façades extérieures du Centre doivent maintenir ces dernières en bon état de fonctionnement, de propreté et d’entretien. En cas de défaillance de l’exploitant, le Président de l’ASL pourra effectuer aux frais de ce dernier les travaux de nettoyage ou de réparation lui incombant. L’exploitant sera avisé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre émargement de cette défaillance. Il devra y remédier dans un délai de quarante-huit (48) heures. Sans action de sa part, les pénalités prévues à l’article 9 du présent règlement intérieur s’appliqueront et les frais correspondants à la remise en état lui seront également facturés.

La pose d’affiches ou les inscriptions sur les vitrines doivent être autorisées par écrit par le Président de l'ASL. Toutes affiches ou inscriptions placées au mépris des dispositions ci-avant devront être enlevées par le contrevenant à réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre émargement qui lui aura été adressée par le Président de l'ASL. A défaut, ce dernier pourra les faire retirer aux frais du contrevenant.

L’aménagement (mobilier, mannequins, produits, PLV,...) des vitrines doit impérativement être réalisé en dehors des heures d’ouverture des établissements. Dans le cas où, à titre exceptionnel, et sous réserve d’une autorisation préalable écrite du Président de l’ASL, l’aménagement d’une vitrine se ferait pendant les heures d’ouverture de l’établissement, l’exploitant mettra en place une occultation qualitative de sa vitrine, complétée d’une information qualitative (et non manuscrite) « Vitrine en cours de réalisation » à l’attention de la clientèle.

L’apposition d’affiches, bannières ou banderoles derrière les vitrines du local est autorisée sous réserve :

-    qu’elles aient pour seul but de promouvoir les produits et services offerts par à l’exclusion de toute autre activité publicitaire,

-    qu’elles ne soient pas directement collées sur les vitrines, mais présentées en retrait sur des supports prévus à cet effet,

-    et que, si la présentation qui en sera faite devait faire l’objet de réclamations en raison de son inadéquation avec l’esthétique du Centre, le preneur devra aussitôt y remédier en se conformant aux recommandations faites par le Président de l’ASL.

Toute communication mentionnant et incitant les visiteurs du Centre à se rendre dans un autre lieu que le centre commercial TOISON D’OR est strictement interdite (exemple : recrutement pour un autre établissement de l’enseigne situé à l’extérieur du Centre). Des exceptions pourront être tolérées par le Président de l’ASL à sa seule discrétion et devront être retirées à première demande de celui-ci.

Les rideaux de fermeture de chaque local de l’Ensemble de Commerces et de Loisirs devront préalablement à leur installation recevoir l’assentiment express du Bailleur, et ce conformément au Cahier des Charges Techniques.

4.4     Niveau sonore

L’exploitant doit assurer l’isolation phonique de ses locaux et de ses installations techniques. Le niveau sonore de son magasin ne doit pas constituer une gêne pour les exploitants des locaux mitoyens, le public et les occupants des immeubles situés à proximité du Centre.

Les parties communes du centre sont sonorisées avec des appareils diffusant de la musique d’ambiance et accueillent de manière récurrente des événements musicaux. Par conséquent, l’usage d’appareils sonores par les exploitants, notamment pour la publicité particulière ou la diffusion de musique en dehors des locaux privatifs, est interdit dans les parties d’utilité commune. Est seul autorisé l’usage d’appareils sonores installés pour le compte de l’ASL ou à défaut, du Président de l'ASL, certains de ces appareils devant servir à la diffusion soit de messages pour la sécurité, soit d’annonces pour l’animation et la promotion du Centre.

4.5     Entretien

Les exploitants doivent maintenir en bon état d’entretien, de fonctionnement, de propreté et de présentation l’ensemble des locaux ainsi que leurs vitres, accessoires, équipements, sans que cette liste soit limitative.

Au cas où un local accessible ou visible au public, notamment ses devantures, fermetures, décorations et aménagements, se trouverait dans un état préjudiciable au Centre, le Président de l'ASL pourra faire procéder, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre émargement restés infructueux, à la mise en état de bonne présentation du local, aux frais de l’exploitant concerné. Les pénalités prévues à l’article 9 du présent règlement intérieur s’appliqueront en sus des frais de remise en état.

Les robinets, appareils à effets d’eau et leurs raccordements se trouvant dans les locaux privatifs doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et réparés sans délai, afin d’éviter tout inconvénient aux autres exploitants du Centre. A cet égard, le sous-compteur ainsi que le clapet anti-retour que chaque exploitant doit faire installer à ses frais en tête de son réseau eau froide sanitaire doivent être facilement accessibles par les équipes de maintenance et celles chargées des relevés de consommations. Un accès doit être laissé aux prestataires du Centre à tout moment pour vérification.

Les exploitants doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter la prolifération d’insectes nuisibles ou de rongeurs. Ils doivent, en outre, se conformer à toutes les consignes données à cet égard par le Président de l'ASL. Ils devront en outre informer le Président de l'ASL de toute opération menée à cet égard.


4.6     Nettoyage

Les exploitants doivent maintenir leurs locaux en parfait état de nettoyage.

Les travaux de nettoyage effectués par l’exploitant à l’extérieur de ses locaux sont effectués en dehors des heures d’ouverture du Centre, de manière à ne pas gêner la circulation de la clientèle.

L’utilisation des détergents et produits similaires de nettoyage causant des odeurs désagréables ou risquant de dégrader les matériaux de façades et de sol est interdite.

Tout écoulement d’eau sur le sol doit être supprimé immédiatement après lavage. Les vitres et les châssis des vitrines et devantures doivent être bien essuyés.

Toute dégradation sera imputée à l’exploitant concerné.

Les exploitants observeront les dispositions fixées par le Propriétaire du Centre ou, à défaut, du Président de l'ASL, pour les horaires et les modalités d’évacuation des résidus de nettoyage.

En cas de carence d’un exploitant et après mise en demeure adressée à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre émargement restés infructueux dans le délai de quarante-huit heures, le Président de l'ASL pourra faire procéder au nettoyage du local aux frais de l’exploitant défaillant.

4.6     Travaux

Pour les travaux d’entretien des locaux (extérieurs ou intérieurs), les exploitants ne doivent pas utiliser les parties d’utilité commune comme dépôt de matériaux de construction ou pour les sorties et les décharges de ces matériaux, ni encombrer ces mêmes équipements de gravats, de détritus ou de matériel nécessaires au nettoyage. Ces travaux devront faire l’objet d’un accord écrit du Président de l'ASL.

En cas de contravention, le Président de l’ASL sera fondé à faire procéder à tous enlèvements aux frais et risques du contrevenant.

Pendant la durée des travaux d’aménagement de leurs locaux, le Président de l'ASL fera mettre en place aux frais des exploitants une palissade sur toute la largeur et toute la hauteur des ouvertures. Cette palissade devra être adhésivée avec un visuel conforme à la charte graphique du Centre et validée par le Président de l’ASL. Le Président de l’ASL peut utiliser la surface des palissades pour y apposer toutes affiches, décorations, signalisations,...

Les matériaux utilisés en façade et en vitrine doivent sauvegarder l’esthétique du Centre et recevoir l’accord préalable exprès du Président de l’ASL.

4.7     Traitement et acheminement des déchets

L’évacuation des ordures et déchets sur la voie publique ou dans les parties communes non prévues à cet effet est interdite.

Les déchets et ordures des locaux du Centre doivent faire l’objet d’un traitement sélectif entre déchets « secs » et déchets « humides », et/ou être traités conformément à toute autre méthode de tri sélectif demandée par le Président de l'ASL, ces déchets et ordures devant être enfermés dans des récipients étanches. Les procédures et modalités d’enlèvement des déchets sont déterminées par le Président de l’ASL et chaque exploitant doit impérativement s’y conformer.

Il est strictement interdit de déposer, dans les bennes ou dans les compacteurs, des déchets ou produits nécessitant un traitement particulier (combustibles, produits toxiques, déchets médicaux, chimiques, corrosifs…). Les exploitants doivent utiliser la filière de traitement appropriée à chaque type de déchet.

Dès la fermeture de leurs locaux, les exploitants doivent acheminer leurs déchets et ordures dans les locaux de pré-collecte prévus à cet effet et les stocker dans les compacteurs appropriés. Tout acheminement des déchets jusqu’aux locaux de pré-collecte via le mail est interdit pendant les horaires d’ouverture au public. Une attention particulière devra être observée pour le pliage avant stockage des cartons afin de ne pas augmenter les volumes.

Cet acheminement ne doit pas nuire à la propreté du Centre. Les exploitants doivent prendre à cet effet toute mesure nécessaire ; à défaut, les frais de nettoyage seront à la charge de l’exploitant responsable s’il a été identifié.

En aucun cas, sous peine de sanctions, les détritus, ordures, déchets et cartons ne doivent être entreposés ou détruits de quelque manière que ce soit dans le mail, les couloirs de sortie du parc d'activités commerciales ni sur les circulations extérieures, notamment celles réservées aux pompiers, ou être laissés à la vue de la clientèle et des usagers du Centre.

4.8     Sécurité - Salubrité

Les portes de sortie des locaux exploités ne doivent jamais être fermées tant que la clientèle ou les employés y sont présents.

L’ensemble des dispositifs de sécurité incendie des locaux privatifs doit être maintenu par les exploitants en état de bon fonctionnement et d’entretien. Les postes d’incendie et tableaux électriques doivent toujours être accessibles ou visibles. Chaque occupant doit en outre respecter les règlements en vigueur et les consignes données par le Président de l’ASL.

Les exploitants doivent se conformer à l’ensemble des normes françaises et européennes en vigueur qui concernent les équipements qui leur sont propres. Les exploitants des locaux du Centre devront souscrire un contrat d’entretien annuel pour l’ensemble de leur système de sécurité incendie (sprinkler, détection, R.I.A., extincteurs, désenfumage s’il y a lieu,...) et en justifier à première demande du Président de l’ASL.

Les exploitants doivent permettre tous les contrôles et toutes les visites d’entretien de leur installation individuelle de protection contre l’incendie. Ils doivent également permettre des visites périodiques de leur installation électrique et de leur installation d’eau sanitaire. Tous les rapports d’entretien devront être communiqués au Président de l’ASL, dès réception.

Les exploitants pourront être tenus pour responsables en cas de non-respect de ces dispositions et, en particulier, en cas d’obstruction des couloirs et portes de secours et des couloirs d’évacuation. Les exploitants doivent se conformer à la législation relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, et plus généralement de l’ensemble du public.

Les exploitants devront communiquer au Président de l’ASL le nom du responsable et le numéro de téléphone sur lequel il pourra être joint à tout moment en cas de problème. En cas de changement, la mise à jour de ces coordonnées doit être faite immédiatement auprès du Président de l’ASL.

Aucun objet dont le poids excéderait la limite de surcharge des planchers ou des murs ne peut être placé ou entreposé, afin de ne pas compromettre la solidité du bâtiment.

Les exploitants doivent s’abstenir de jeter des produits corrosifs ou inflammables dans les canalisations d’évacuation et ne rien faire d’une manière générale qui puisse boucher ou détériorer lesdites canalisations.

En tout temps, l’accès aux locaux du Centre pour vérification du bon fonctionnement des canalisations, réseaux de climatisation, installations de lutte contre l’incendie... ou pour découvrir l’origine des fuites ou infiltrations, sera librement consenti au Président de l’ASL ou à ses prestataires.


Il en sera de même toutes les fois que seront exécutés des travaux dans un local privatif afin de vérifier que lesdits travaux ne sont pas de nature à nuire à la sécurité du Centre ou aux droits du bailleur et des autres propriétaires.

Les exploitants doivent souffrir le passage dans leurs locaux des câbles, canalisations et conduits qui desserviraient des parties d’utilité commune ou d’autres locaux privatifs et dont l’installation devra respecter la réglementation relative à la sécurité incendie.

De manière impérative, toutes les prescriptions de l’Interlocuteur Unique Sécurité devront être strictement respectées, sans délai.

4.9     Soldes - Promotions

A l’exception des soldes, liquidations, vente forcée ou déballage autorisés par arrêté préfectoral et des soldes et promotions effectués durant les périodes arrêtées par le Président de l’ASL, il est interdit d’apposer ou d’utiliser sur les vitres, vitrines, devantures, façades, toutes banderoles, caliquots, affiches, peinture sur vitres, etc., mentionnant les mots « soldes », « promotions », « coup de balai », « liquidation », ou toute autre indication de ce type.

Sont autorisées après accord écrit du bailleur ou de son mandataire et du Président de l’ASL donnée quinze jours à l’avance :

1.       Les promotions organisées et annoncées par voie publicitaire, au plan national.

2.       Les promotions organisées par un exploitant, mais à la condition :

.    qu’elles soient inhérentes à l’activité exercée dans le local,

.    qu’elles soient limitées à des périodes de six jours ouvrables pour les locaux commerciaux de moins de 1 000 m² de surface plancher à des périodes de deux semaines pour les autres locaux,

.    qu’elles soient annoncées par voie publicitaire à l’extérieur du Centre avec mention du Centre,

.    qu’elles portent sur un nombre limité d’articles,

.    que les vitrines et devantures soient normalement achalandées par des articles ne faisant pas l’objet de promotions,

.    que les articles faisant l’objet de promotions exposés en vitrines ou devantures et que tous les supports publicitaires de ces promotions soient regroupés sur un espace n’occupant pas plus du tiers du linéaire de façade du local.

4.10   Climatisation - Chauffage

Tous les locaux des exploitants accessibles au public doivent obligatoirement être climatisés ou chauffés pendant les heures d’ouverture au public des établissements. Les thermostats d’ambiance installés dans chaque local doivent respecter les prescriptions du Président de l’ASL, ainsi que la réglementation en vigueur en la matière pour les établissements recevant du public.

Les exploitants des locaux de commerces devront souscrire un contrat d’entretien annuel pour l’ensemble de leurs installations de climatisation/chauffage, conformément à la règlementation de sécurité incendie en vigueur, et en justifier à première demande du Président de l’ASL.

Les exploitants ne peuvent en aucun cas s’opposer aux visites de contrôle des responsables du fonctionnement de l’installation de climatisation/chauffage dûment habilités par le Président de l’ASL.


ARTICLE 5 - PARC DE STATIONNEMENT

Le parc de stationnement du Centre est un élément indispensable au bon fonctionnement du Centre ; il est par ailleurs une condition déterminante de son attractivité commerciale. Il est par conséquent réservé à la clientèle du Centre et gratuit.

Le parc de stationnement ne peut pas être utilisé par des marchands et commerçants forains ambulants. Il ne doit pas être exploité pour des manifestations quelconques, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le Président de l’ASL.

                      

Les véhicules GPL non munis de soupape sont interdits dans l’enceinte du parc de stationnement. Par ailleurs, à l’intérieur du parc de stationnement, il sera également interdit :

-    de constituer des dépôts de matières combustibles ou de produits inflammables, y compris dans les boxes de remisage ;

-    d’ajouter du carburant dans les réservoirs des véhicules, hormis sur les lieux prévus à cet effet ;

-    de fumer ou d’apporter des feux nus.

Le code de la route s’applique dans l’enceinte du parc de stationnement.

Tout véhicule stationné plus de 12 heures consécutives au même emplacement pourra faire l’objet d’un enlèvement par la fourrière. Les frais de cet enlèvement seront refacturés au propriétaire du véhicule.

Les employés sont invités à ne pas stationner à proximité des entrées du Centre, le parking Ouest leur étant conseillé.

ARTICLE 6 - TERRASSES

6.1.    Entretien des terrasses intérieures et extérieures

Chaque exploitant de terrasse extérieure devra strictement se conformer à la convention de mise à disposition d’un emplacement à usage de terrasse qu’il a signé avec le bailleur.

Il est précisé que l’ensemble des dispositions qui suivent s’appliquent aux exploitants ayant signé une convention de mise à disposition d’une terrasse extérieure avec le bailleur ou avec un tiers.

Chaque exploitant de terrasse extérieure devra se conformer strictement à la « Charte Qualité des Terrasses Extérieures du Centre Commercial TOISON D’OR »  en vigueur (Annexe 4) établie par le Président de l’ASL qui définit notamment les aménagements des terrasses, ainsi que les périodes et horaires d’ouverture annuels.

La « Charte Qualité des Terrasses Extérieures du Centre Commercial TOISON D’OR » peut être modifiée par le Président de l'ASL à tout moment, et indépendamment du présent règlement intérieur. Chaque nouvelle mise à jour sera diffusée à l’ensemble des exploitants concernés.

Les exploitants de terrasses s’engagent :

-    à se conformer à la règlementation de sécurité incendie en vigueur dans un ERP de 1ère catégorie ainsi qu’aux consignes de sécurité particulières édictées par le Président de l’ASL.

-    à ne procéder à aucune fixation de quelque nature qu’elle soit dans le plancher des terrasses.

-    à faire leur affaire personnelle du rangement de tous les biens leur appartenant en dehors des heures d’ouverture de leurs établissements. Les propriétaires et le Président de l’ASL ne sauraient en aucun cas être responsables en cas de dégradation ou de vol de mobiliers et d’équipement pendant la nuit, pas plus que de jour.

-    à tenir l’emplacement de terrasse et ses équipements, mobiliers, matériels et espaces verts, etc., en parfait état d’esthétisme (conformément à la « Charte des Terrasses Intérieures et Extérieures ») de propreté et de fonctionnement. Etant entendu que le maintien en parfait état d’entretien de l’emplacement de terrasse extérieure et de ses aménagements est aux frais exclusifs de l’exploitant et sous son entière responsabilité, et ce de manière quotidienne.

-    à veiller à ce que leur exploitation ne constitue aucune gêne pour le voisinage. En conséquence, l’exploitant s’engage à exploiter son emplacement de terrasse extérieure en « bon père de famille » conformément aux usages du commerce. L’exploitant s’engage à ne rien faire qui puisse engendrer un trouble de jouissance quelconque (notamment des nuisances sonores, des nuisances olfactives, du racolage,...) aux autres exploitants du Centre, aux locataires et propriétaires du Centre.

En cas de carence d’un exploitant dans l’entretien de son emplacement de terrasse et/ou de ses aménagements (chaises, tables, aménités, plantes,…), et après mise en demeure adressée à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de quarante-huit heures, le Président de l’ASL pourra faire procéder aux remises en état nécessaires, et ce aux frais exclusifs de l’exploitant.

Les limites d’entretien sont détaillées en Annexe 2 du présent règlement intérieur.

Il est notamment précisé que :

-    le bailleur a fourni à certains preneurs des séparatifs de terrasses. En cas de détérioration de l’un de ses éléments, l’exploitant devra en informer le Président de l’ASL qui effectuera les réparations aux frais exclusifs de l’exploitant ;

-    l’entretien courant du sol sera à la charge de l’exploitant qui devra se conformer aux préconisations d’entretien du sol fourni par le Propriétaire afin de ne pas en altérer la qualité. Le Président de l’ASL procèdera aux opérations d’entretien du sol de façon périodique. Il en informera les exploitants par lettre recommandée avec accusé de réception sept jours avant l’opération. L’exploitant devra alors retirer et stocker le mobilier des terrasses afin de faciliter le bon déroulement de l’opération ;

-    en cas de détérioration d’un élément de sol, l’exploitant devra en informer le Président de l’ASL qui effectuera les réparations aux frais exclusifs de l’exploitant ;

-    en cas de panne sur les éclairages de terrasse ou de dégradation de tout élément visible du public et situé sur la partie privative du local, l’exploitant s’engage à faire le nécessaire dans un délai de quarante-huit heures. En cas d’impossibilité d’intervenir, le preneur devra produire un devis prouvant que les réparations ont été engagées. En cas de carence d’un exploitant dans l’entretien des terrasses et/ou de ses aménagements (chaises, tables, aménités, plantes,…), et après mise en demeure adressée à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de quarante-huit heures, le Président de l’ASL pourra faire procéder aux remises en état nécessaires, et ce aux frais exclusifs de l’exploitant ;

-    le faux plafond est une partie commune et sera donc entretenu par le Président de l’ASL.

Tout ajout de mobilier quel qu’il soit devra être soumis à l’accord préalable du Président de l’ASL. Il est notamment interdit de couvrir les terrasses au moyen de bâche ou de tout autre système qui isolerait la terrasse du reste du mail.

Les systèmes de file d’attente devront être gérés qualitativement en accord avec le Président de l’ASL, de manière à ne pas altérer la libre circulation dans les parties communes. Un système de serre file devra être proposé au Président de l’ASL.

L’exploitant renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le Propriétaire, notamment :

  • en cas de vol, cambriolage, vandalisme ou tout autre acte criminel ou délictueux, dont il pourrait être victime sur sa terrasse ;
  • au cas où la partie de parcelle ou le mobilier installé viendraient à être détruits ou rendus inutilisables en totalité ou en partie, par cas fortuit ou par toute autre cause indépendante de la volonté du bailleur ;
  • En cas de trouble apporté à la jouissance de l’occupant par la faute de tiers, quelle que soit leur qualité, l’occupant devant agir directement contre eux sans pourvoir mettre en cause le Propriétaire.

     

    En cas d’intempéries ou catastrophes naturelles (gel, grêle, tempête, canicule,...) le Propriétaire ne pourra aucunement être tenu responsable des conséquences dommageables, quelles qu’elles soient. 

    6.2.    Dispositions complémentaires applicables aux terrasses extérieures

    Par ailleurs, les exploitants des terrasses extérieures devront mettre en place des moyens de chauffage qui devront être en fonction lorsque la température extérieure est inférieure à 15°C afin d’éviter que les terrasses ne soient désertées par les clients du centre en raison du froid.

    6.3     Divers

    Chaque exploitant de terrasse intérieure ou extérieure devra strictement rester dans le périmètre qui lui a été alloué au titre de la convention autorisant son occupation.

    Il est précisé que l’ensemble des autres clauses du présent règlement intérieur s’applique également au fonctionnement et à l’exploitation des terrasses.

    ARTICLE 7 – LABELLISATION QUALITE – STANDARDS D’ACCUEIL ET DE SERVICE DU CENTRE

    TOISON D’OR est un centre commercial qui vise un haut standard de qualité et un haut niveau d'exigence de services ; cette démarche a pour objet d'ancrer durablement l'image du Centre et sa perception par les visiteurs dans une atmosphère perçue de qualité d'accueil et de services, propres à le différencier des centres concurrents.

    Cette démarche est définie par la « Charte Qualité d’Accueil des Enseignes » jointe en Annexe du présent règlement intérieur ; étant précisé que le règlement sera mis à jour dès que nécessaire afin d'intégrer les éléments, droits et obligations applicables au preneur et/ou au bailleur nécessaires à l'instauration, le maintien ou l'amélioration des standards de qualité du Centre.

    La contribution du preneur porte notamment sur les points suivants :

    -    Comportement et qualité de l'accueil

    -    Tenue de la boutique

    -    Tenue de la façade

    -    Travaux opérés dans la boutique

    ARTICLE 8 – ACTIONS DE COMMUNICATION ET MARKETING DU CENTRE

    L’exploitant s'engage dans sa propre publicité dès lors qu'il y sera fait référence à son activité dans le Centre, à utiliser obligatoirement le nom et le logo du Centre dans le respect de la charte graphique dudit Centre et sous réserve d’une validation préalable du Président de l’ASL.

    En cas de modification concernant son enseigne, le preneur devra en informer immédiatement le Président de l’ASL.

    Dans le cadre de sa politique de promotion du Centre, le Président de l’ASL a mis en place des services à la clientèle, qui sont notamment :

    -    La Carte de Fidélité TOISON D’OR

    -    La Carte Cadeau TOISON D’OR

    -    De nombreux outils digitaux (directories interactifs, site Web, site Web mobile, applications IPhone et Android, page Facebook,…)

    Afin d’assurer une large communication de ces services auprès de la clientèle, les exploitants s’engagent à respecter les dispositions suivantes :

     

    8.1     Carte de Fidélité

    Les exploitants participant à la Carte de Fidélité afficheront leur participation dans leurs établissements sur des supports de communication élaborés, réalisés et fournis par le Président de l’ASL (dont il assurera la prise en charge financière). Les offres proposées par les exploitants dans le cadre du programme de fidélité seront strictement honorées pendant toute leur durée de validité.

    8.2     Carte Cadeau

    Compte tenu du fait que la Carte Cadeau TOISON D’OR fonctionne comme une carte bancaire VISA, chaque exploitant se doit d’accepter ce mode de paiement présenté par la clientèle. Il est précisé que cette Carte Cadeau est commercialisée dans le Centre auprès de ses hôtesses d’accueil ou sur les outils digitaux.

    8.3     Outils digitaux

    Les outils digitaux du Centre nécessitant des mises à jour régulières des informations relatives aux enseignes présentes dans le Centre, les exploitants s’engagent à laisser libre accès à leur surface de vente au Président de l’ASL ou à ses mandataires, pour, notamment, la collecte des mots-clés des moteurs de recherche, la réalisation de prises de vues des produits, des vitrines, des enseignes en façades, etc.

    Il est précisé qu’avant chaque intervention de ce type, le Président de l’ASL aura préalablement informé les exploitants concernés par mail, par note interne ou par courrier, et ce au minimum quarante-huit heures avant l’intervention.

    Concernant les éléments de communication fournis par le Président de l’ASL (adhésifs micro-perforés pour vitrine, chevalets pour meubles caisses,…), ce dernier se réserve la possibilité de contrôler leur état régulièrement et de les renouveler si nécessaire (aux frais du Président de l’ASL).

    ARTICLE 9 - PENALITES

    Toute infraction au présent Règlement Intérieur sera sanctionnée

  • En cas de non-respect des horaires d’ouverture, par une pénalité forfaitaire et irréductible fixée à :

    .         2€/m² par infraction pour les boutiques < 500 m²

    .         3€/m² par infraction pour les boutiques > 500 m²

    par infraction et par tranche de 24h00.

    -        en cas de non-respect des règles de la continuité annuelle d’ouverture des locaux, telles que définies au paragraphe 1.1 de l’article 1, par une pénalité forfaitaire et irréductible fixée à 1/24ème du loyer mensuel par infraction et par tranche de 24h00.

  • en cas de non-respect de toute autre disposition du Règlement Intérieur, par une pénalité forfaitaire et irréductible fixée à 500 € HT (cinq cents Euros hors taxes) par infraction et par tranche de 24h00 étant précisé que cette pénalité sera doublée si elle sanctionne une infraction :

.         aux prescriptions concernant l’éclairage des vitrines,

.         aux règles concernant les soldes, promotions, coups de balai, liquidations.

.         aux règles concernant les livraisons et l’enlèvement des déchets.

.         aux règles concernant l’entretien général des locaux et équipements des Exploitants qu’ils soient à l’intérieur ou à l’extérieur du Centre Commercial.

Ces pénalités seront versées au gestionnaire dudit Centre, qui les utilisera pour compenser les charges des parties d’utilité commune.

Cette somme s’entend en valeur au 1er janvier 2016. Elle sera indexée chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction (« ICC ») publié trimestriellement par l’I.N.S.E.E.

La première indexation s'effectuera en prenant :

  • pour indice de référence, l’indice ICC du 2ème trimestre 2015, soit 1614,
  • pour indice de comparaison, l'indice ICC publié trimestriellement par l’INSEE du même trimestre de l'année suivante.

Pour les années ultérieures, chaque indexation s'effectuera en prenant :

  • pour indice de référence, l'indice de comparaison ayant servi à la précédente indexation,
  • pour indice de comparaison, l'indice ICC publié trimestriellement par l’INSEE du même trimestre de l'année suivante.

Pour le cas où l’indice choisi cesserait d’être publié ou disparaîtrait, les calculs seront effectués en se référant à l’indice de remplacement et en utilisant les coefficients de raccordement.

ARTICLE 10 – ADOPTION - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement intérieur pourra être modifié ou complété par l’assemblée générale ordinaire de l’ASL TOISON D’OR.

Toute modification du règlement intérieur sera portée à la connaissance des exploitants par écrit par tous moyens, étant précisé que le règlement intérieur sera à tout moment consultable dans les locaux de la direction du Centre.

Les clauses et stipulations du règlement intérieur s’imposent à chaque exploitant, qui devra les respecter et les faire respecter par ses collaborateurs, employés, prestataires et préposés. Elles s’imposeront également aux visiteurs et aux clients du Centre.

 

Fait à Dijon, le 19 avril 2017.